Mentions obligatoires sur la carte d’un restaurant : la liste complète

Si votre établissement sert des repas à consommer sur place, l’information sur les allergènes doit être portée à la connaissance des clients sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où le public est admis. L’article R412-14 du code de la consommation prévoit une seconde possibilité : indiquer par écrit où trouver l’information — le client doit alors pouvoir y accéder directement et librement, sous forme écrite.

En dehors du service sur place (vente à emporter, comptoir d’une boulangerie, marché, camion-restaurant), les articles R412-12 et R412-13 demandent que l’information soit portée à la connaissance du client, sur la denrée elle-même ou à proximité, sans incertitude sur la denrée concernée. Les substances à déclarer sont les 14 de l’annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011, utilisées dans la fabrication ou la préparation et encore présentes dans le produit fini. Une explication orale peut compléter l’écrit, pas le remplacer.

Pour le détail — les deux possibilités, les trois façons de présenter l’information en salle et les 14 substances — voir notre guide de l’affichage des allergènes au restaurant et notre tableau des allergènes à imprimer.

L’arrêté du 27 mars 1987 demande d’afficher les prix à payer effectivement par le consommateur. Dans un établissement où un service est perçu, le prix affiché s’entend taxes et service compris, et les documents mis à la disposition de la clientèle portent la mention « Prix service compris », suivie du taux pratiqué.

Le même arrêté fixe l’affichage extérieur — 9 produits courants en caractères d’au moins 1,5 cm, les menus ou cartes du jour et une carte d’au moins 5 vins pendant la durée du service — et l’affichage intérieur, un document exposé à la vue du public et directement lisible qui liste, par rubrique, les prestations et le prix de chacune. Sur les cartes et menus, chaque prestation porte son prix, avec la mention « boisson comprise » ou « boisson non comprise » et, pour les boissons, leur nature et leur contenance. L’arrêté du 3 décembre 1987 ajoute que toute information sur un prix doit faire apparaître la somme totale toutes taxes comprises, exprimée en euros (article L112-1 du code de la consommation).

Le décret n° 2002-1465, dans sa version en vigueur depuis le 19 février 2025 (décret n° 2025-141), impose d’indiquer l’origine ou la provenance des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles dans les établissements qui proposent des repas à consommer sur place — ou sur place et à emporter ou à livrer.

Les mentions sont précises : « Origine : (nom du pays) » lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans le même pays ; pour la viande bovine, « Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) » ; pour la viande porcine, ovine et de volaille, « Élevé : (nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) », dans les autres cas. Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur de façon lisible et visible : par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.

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La loi prévoit que le restaurateur précise sur sa carte ou sur tout autre support les plats « fait maison » ; le logo officiel est facultatif ; un plat ne peut être présenté comme fait maison que s’il remplit la définition. Un plat « fait maison » est élaboré sur place à partir de produits bruts — la liste des produits qui peuvent entrer dans sa composition après transformation (charcuterie, fromages, pain, pâtes, condiments…) est fixée par le décret.

Une limite à connaître : un plat composé exclusivement de ces produits ne peut pas être présenté comme « fait maison ». Lorsque l’ensemble des plats proposés est fait maison, la mention peut figurer à un endroit unique visible de tous les consommateurs ; cette facilité s’applique de plein droit aux maîtres-restaurateurs. Dans tous les cas, la mention figure, le cas échéant, pour chacun des plats sur les supports utilisés pour les présenter, notamment en ligne. Le logo officiel est disponible sur economie.gouv.fr ; il n’est pas obligatoire.

Dans sa version en vigueur depuis le 3 mai 2025, l’article L541-15-10, III, du code de l’environnement demande aux établissements de restauration d’indiquer de manière visible la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite. L’indication figure sur la carte ou sur un espace d’affichage. Une phrase suffit : « Eau potable gratuite sur demande ».

Deux affichages obligatoires ne figurent pas sur la carte, mais complètent la liste des informations à prévoir dans un établissement :

• La protection des mineurs. Dans les débits de boissons à consommer sur place, une affiche rappelle les dispositions sur la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique (article L3342-4 du code de la santé publique). L’affiche se place à l’intérieur, de manière à être immédiatement visible par la clientèle, à proximité de l’entrée ou du comptoir.
• La signalisation du tabac. Une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer ; les modèles actuels sont fixés par l’arrêté du 21 juillet 2025, en vigueur depuis le 23 juillet 2025, avec une taille minimale A5 dans les lieux fermés et couverts, A4 dans les espaces non couverts et extérieurs.

1. Partez des plats, pas des obligations. Parcourez votre carte ligne par ligne, puis repérez, parmi les sept lignes du tableau ci-dessus, celles qui s’appliquent à votre établissement.
2. Corrigez point par point. Un tableau des allergènes manquant, une mention « service compris » sans taux, une origine absente : chaque correction a son texte, cité plus haut.
3. Vérifiez les endroits. L’affichage extérieur et l’affichage intérieur ne sont pas la carte : faites le tour de la salle et de la devanture.
4. Mettez à jour dès qu’un plat, un prix, une origine ou une recette change. C’est la seule façon de garder une carte exacte.

Toutes les sources ci-dessous sont des textes officiels, consultés le 4 octobre 2026.

1. Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, notamment les articles 9 (paragraphe 1, point c), 44 et 55, et l’annexe II — EUR-Lex.
2. Code de la consommation, articles R412-12 à R412-16 (dont l’article R412-14 pour les repas sur place) — Légifrance.
3. Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 (entrée en vigueur de la mesure française au 1er juillet 2015) — Légifrance.
4. Code de la consommation, articles L122-19 à L122-21 (« fait maison ») — Légifrance.
5. Code de la consommation, articles D122-1 à D122-3 (produit brut, mentions et logo) — Légifrance (D122-1) et D122-3.
6. Arrêté du 11 juillet 2014 approuvant le logo « fait maison » — Légifrance.
7. Service-public Entreprendre, fiche F32212 « Mentions "fait maison" » (à jour au 12 décembre 2025) — service-public.gouv.fr.
8. Arrêté du 27 mars 1987 relatif à l’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place — Légifrance.
9. Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, article 1 — Légifrance.
10. Code de la consommation, article L112-1 (obligation générale d’information sur les prix) — Légifrance.
11. Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes dans les établissements de restauration, dans sa version consolidée (articles 1 et 2) — Légifrance.
12. Décret n° 2025-141 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2002-1465 (en vigueur le 19 février 2025) — Légifrance.
13. Code de l’environnement, article L541-15-10, III (eau potable gratuite) — Légifrance.
14. Code de la santé publique, article L3342-4 et arrêté du 17 octobre 2016 (affiche sur la protection des mineurs) — Légifrance (L3342-4) et arrêté.
15. Code de la santé publique, articles L3512-8 et R3512-7, et arrêté du 21 juillet 2025 (signalisation de l’interdiction de fumer) — Légifrance (L3512-8) et arrêté du 21 juillet 2025.